J.O. 299 du 24 décembre 2004
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Décision du 16 décembre 2004 portant extension d'agrément de sociétés d'assurance
NOR : CEAA0400061S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 16 décembre 2004 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Décide :
Article 1
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
Imperio Assurances et Capitalisation SA, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 19, rue de la Pépinière :
1 Accidents ;
2 Maladie.
La Défense Automobile et Sportive, société d'assurance mutuelle dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République :
9 Autres dommages aux biens.
GPA-IARD, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann :
15 Caution.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer